Conditions générales de vente

Article 1 : Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services commandées à SevBen (Séverine Beney), organisation domiciliée auprès de la société de portage salarial AS'COM Ingénierie, 28 rue de la Croix Rouge - 87000 Limoges.

Le client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses.

SevBen, propriété de Séverine Beney, diffuse ses produits et services en tant que consultante en portage salarial.


Article 2 : Etablissement d'un devis (bon de commande)

Toute demande de prestation fait l'objet d'un bon de commande gratuit et sans engagement de la part du client. SevBen (Séverine Beney) adresse au client un bon de commande personnalisé, à en-tête d'AS'COM Ingénierie, mentionnant le détail de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client.


Article 3 : Validité de la commande

Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les éventuelles conditions particulières, les seules clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de SevBen.

Toute commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties désignées au recto du bon de commande ont apposé leur signature, déclarant accepter tant les conditions particulières que les conditions générales.

AS'COM Ingénierie, en la personne de sa représentante, Séverine Beney, s'engage à exécuter les travaux décrits au recto du bon de commande, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Les délais d'exécution stipulés sont de rigueur. En cas de dépassement, les parties peuvent soit faire application du paragraphe "Résiliation", soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiement.


Article 4 : Obligation de confidentialité et propriété des résultats

AS'COM Ingénierie et sa représentante désignée, Séverine Beney, considéreront comme strictement confidentiels, et s'interdiront de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance après signature du bon de commande valant contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. AS'COM Ingénierie et la consultante (Séverine Beney), pour leur part, s'interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.


Article 5 : Prix, modalités de paiement et facturation

Le prix de la commande est le prix indiqué au recto du bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors TVA française. Une modification du prix ne peut résulter que d'un avenant à la commande.

Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l'objet du contrat et le nom de l'intervenant (Séverine Beney). Sous réserve des modalités particulières prévues au recto de la commande, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture.

Loi n° 92-442 du 21/12/1992 : Toute sommes payée en retard est susceptible de porter intérêt égal à minimum trois (3) fois le taux légal en vigueur. De plus, une pénalité forfaitaire d'un montant de 40 euros sera exigible dès dépassement de l'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire. Toute réclamation est à formuler dans les huit (8) jours à dater de la facture.


Article 6 : Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et de la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité d'AS'COM Ingénierie et de sa représentante désignée, Séverine Beney, à raison de l'exécution des obligations souscrites après signature du contrat, est toujours limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en exécution des services et tâches du contrat.


Article 7 : Résiliation hors faute

Le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis d'un (1) mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par AS'COM Ingénierie lui demeureront acquises et le client pourra faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.


Article 8 : Référencement

Le client peut, à sa discrétion, autoriser ou ne pas autoriser AS'COM Ingénierie et sa représentante, Séverine Beney, à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du contrat signé au nombre de leurs références.


Article 9 : Droit applicable et attribution de compétence

La loi applicable à la commande est la loi française et les litiges relatifs à l'interprétation des commandes sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.


Article 10 : Interprétation du contrat

Le contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la commande signée sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l'interprétation du contrat.


Article 11 : Jurisprudence compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d'AS'COM Ingénierie.