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Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?
Les mentions légales ou encore « informations légales » représentent ce que l’on pourrait appeler la carte d’identité d’un site Web.
Tout comme pour une voiture qui dispose d’une immatriculation obligatoire, tous les sites Web à caractère professionnel doivent comporter des éléments d’identification permettant d’attester leur existence propre au regard de la loi française à ce sujet.
Doivent figurer (source : Service-Public.fr) :
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
- l’adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM),
- en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire,
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
- les nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
- le nom du responsable de la publication,
- les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance,
- le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Les propriétaires d’un site Web à caractère professionnel (personnes physiques ou personnes morales) sont assujetties à cette obligation. Tout manquement pourra entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, voire une peine d’emprisonnement.
Autant éviter ce genre d’écueil, d’autant plus qu’il suffit simplement de créer une page « Informations / Mentions légales » sur votre site Web.
Les sites qui n’ont pas de vocation professionnelle comme, par exemple les sites personnels ou les blogs, en sont dispensés.
Et vous, avez-vous créé la vôtre ?
Nous pouvons vous aider à le faire. Pour cela, vous pouvez nous contacter via notre formulaire
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